Comme pour tous les dispositifs fiscaux adoptés depuis plus de 20 ans, la loi Pinel ne fait pas exception sur les conditions, pour utiliser Pinel et en bénéficier, de multiples conditions sont à respecter. Des conditions de ressources des locataires, celles de plafonds de loyers et sur le type de bien immobilier.

Les conditions du dispositif Pinel

Pour que le logement soit éligible au dispositif Pinel, il doit respecter certaines conditions : il doit être neuf ou rénové, être possédé ou en l’état futur d’achèvement, bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012), être fini dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier et être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Vous devez louer votre bien en pinel en tenant compte des conditions concernant les ressources et concernant le bien: la durée de location du bien doit être égale à 6, 9 ou 12 ans, location d’appartement ou logement pas meublée, fixation du tarif de location qui doivent être soumis aux plafonds imposés dépendant de la zones Pinel dans laquelle votre bien se situe.

Jetez un coup d’oeil sur http://www.dispositif-pinel.net pour en savoir davantage.