La loi vise à favoriser la concurrence en donnant à ces fournisseurs l’avantage d’acheter de l’électricité de base à des prix qui sont supposés être le prix de transfert interne de l’opérateur historique (c’est-à-dire EDF dans 95% des cas). Le volume maximum à vendre est fixé par la loi en fonction du portefeuille client respectif de chaque fournisseur concerné.

Le client final peut alors choisir jusqu’au 31 décembre 2015 entre les tarifs réglementés et les prix du marché – après cette date, les tarifs réglementés pour les clients non domestiques seront supprimés.

• Alors que l’objectif était d’uniformiser les règles du jeu,
• en réalité, pour diverses raisons, notamment que le prix actuel du marché est proche du prix fixé par le gouvernement, peu de clients ont choisi de changer de fournisseur.

Comment la loi régule le marché de l’électricité en France :

La même loi a également introduit la création d’un marché de capacité pour améliorer la capacité de la production d’électricité française à satisfaire la demande de pointe, explique le site www.fournisseurenergieaixenprovence.com. Les pics de consommation français sont les plus élevés d’Europe.

Conformément à ce décret et au décret n ° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et établissant un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité, les fournisseurs d’électricité doivent acheter des certificats de capacité de production et ils ont besoin de trois ans d’avance; ces certificats sont délivrés aux exploitants des centrales de production.